Statuts des Clubs de Race ont été adoptés en Assemblée Générale de la Société Centrale Canine du 19 Août 2015. Ils ont été adoptés en Assemblée Générale du Club de l’Epagneul Français du 22 Août 2015.
CLUB DE L’EPAGNEUL FRANÇAIS
STATUTS
ARTICLE 1: FORME
Il est formé, entre les personnes physiques adhérentes aux présents statuts, une Association soumise à la loi du 1er juillet 1901, membre de la Société Centrale Canine (SCC) et, en cette qualité, agréée par le Ministère de l’Agriculture pour définir les règles d’inscription des chiens de la race Épagneul français au Livre des Origines Français (LOF) de la SCC, reconnu par le Ministère de l’Agriculture comme livre généalogique de l’espèce canine.
Elle prend la dénomination de » Club de l’épagneul français «
Toutes discussions politiques ou religieuses ainsi que les jeux de hasard sont prohibés dans toutes les réunions de l’Association qui s’interdit d’acheter ou de vendre des chiens pour son propre compte ou de tirer profit des transactions entre éleveurs et acquéreurs de chiens.
ARTICLE 2 : SIEGE
Son siège social est fixé au domicile du Président, 40 Grand-rue 81990 CUNAC. Il pourra, à tout moment, par décision du Comité, être transféré à un autre endroit en France.
ARTICLE 3 : DUREE
La durée de l’Association est illimitée.
ARTICLE 4 : OBJET
L’Association « Club de l’épagneul français » a pour objet de favoriser pour la race épagneul français le respect du « standard » (caractéristiques morphologiques et comportementales) en vue d’améliorer la race, d’en encourager l’élevage, de contribuer à sa promotion, de développer son utilisation.
ARTICLE 5 : MOYENS D’ACTION
Pour atteindre son objet, l’Association emploie les moyens d’action suivants qui sont énumérés à titre indicatif et non limitatif :
• publication et diffusion du standard de la race qui, pour les races françaises, est défini par la Commission des standards de la Société Centrale Canine ;
• organisation des épreuves de sélection morphologiques et comportementales de la race qui lui est confiée ;
• mise en place des protocoles d’examens sanitaires ;
• diffusion d’informations, tant à ses membres qu’au public, notamment par l’édition de publications sous tous formats contenant principalement des renseignements techniques et des informations relatives au cheptel détenu par ses membres ;
• participation au recrutement et à la formation des juges de la race confiée.
ARTICLE 6 : COMPOSITION
Pour être membre de l’Association, il faut :
1. être majeur ;
2. jouir de ses droits civiques ;
3. ne pas avoir été condamné pour sévices ou mauvais traitements à animaux ;
4. en faire la demande, en joignant le montant de la première cotisation, au Comité de l’Association qui statue à bulletin secret et n’est pas tenu de faire connaître les motifs de sa décision.
Si l’adhésion est acceptée, la qualité de membre est attribuée rétroactivement au jour du dépôt de la demande.
Si l’adhésion est refusée, le montant de la première cotisation est restitué sans délai.
Ceux qui paient une cotisation égale au moins à trois fois celle fixée par le Comité sont appelés membres bienfaiteurs.
Ceux qui ont rendu des services à l’Association peuvent recevoir le titre de membre d’honneur décerné par le Comité.
Ils peuvent être consultés mais ne sont ni électeurs ni, en conséquence, éligibles.
ARTICLE 7 : RESSOURCES
Les ressources de l’Association sont :
• les cotisations versés par ses membres ;
• les droits perçus pour participer aux manifestations qu’elle organise ;
• les revenus des biens ou valeurs qu’elle possède ;
• les subventions et dons qui lui sont accordés ;
• et plus généralement, toutes ressources autorisées par la Loi.
ARTICLE 8 : COTISATIONS
Le montant des différentes cotisations est fixé chaque année par le Comité.
La cotisation est due pour l’année en cours par tout membre admis avant le 1erOctobre. À partir du 1erOctobre, les cotisations recueillies lors d’adhésions nouvelles seront comptées pour l’année suivante, mais l’ancienneté sera décomptée depuis la demande d’adhésion.
Ensuite, la cotisation est payable dans le courant du premier trimestre de chaque année.
Deux personnes vivant ensemble peuvent ne payer qu’une cotisation réduite, dénommée cotisation ménage, dont le montant est fixé par le Comité. Elles ne recevront le bulletin et les informations qu’en un seul exemplaire, mais dispose, chacune du droit de voter à l’Assemblée Générale.
ARTICLE 9 : PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE
a) Démission :
Les membres de l’Association peuvent démissionner : La preuve de cette démission peut être faite par tous moyens.
b) La radiation de plein droit, sera acquise sans formalité :
• si un adhérent ne remplit plus les conditions requises pour être membre (article 6 alinéa b et c) ;
• si la cotisation n’est pas payée dans le mois de la réception d’un avertissement recommandé avec accusé de réception.
En tout état de cause et même si aucun avertissement n’a été adressé, le non – paiement de la cotisation de l’année, au plus tard lors de l’Assemblée Générale de l’année en cours, entraînera la radiation de plein droit sans formalité.
Dans tous les cas les radiations devront être notifiées.
c) Exclusion
Le non – respect des présents statuts, du règlement intérieur et plus généralement des règlements de la cynophilie française définis par la SCC, une faute grave contre l’honneur ou une attitude démontrant que l’adhérent n’a plus la volonté de collaborer à l’objet social peuvent entraîner l’exclusion de l’Association par le Comité réuni en Conseil de discipline, suivant les règles définies dans le règlement intérieur de sorte que soient respectés les droits de la défense.
d) Décès
En cas de décès d’un sociétaire, ses héritiers ou ayants droit n’acquièrent pas de plein droit la qualité de membre de l’Association.
ARTICLE 10 : OBLIGATIONS
L’Association exerce son activité dans le cadre des statuts, règlements et directives de la Fédération « Société Centrale Canine », qu’elle s’engage à respecter et à faire respecter.
Elle paie chaque année à la Scc la cotisation fixée par le Comité de Fédération.
Elle est notamment chargée :
• de diffuser, sur tous supports, les informations générales qui lui sont communiquées par la SCC ;
• d’organiser des manifestations telles que « Spéciales de race » au sein des expositions canines nationales et internationales « toutes races », Régionales d’élevage et en tous cas, au moins, une exposition Nationale d’élevage par an ;
• de solliciter l’autorisation de l’Association territoriale pour l’organisation des manifestations prévues dans la zone d’activité concernée ;
• d’informer les Associations territoriales de l’identité des délégués régionaux éventuels afin que soient établies des relations avec elles ;
• de faire apparaître dans les comptes annuels l’utilisation des subventions versées par la SCC ;
• de proposer au Comité de la SCC des juges formateurs.
• de rendre compte de son fonctionnement et de ses activités à la SCC, à chaque fois que celle-ci le demande.
ARTICLE 11 : DROITS
L’Association a l’exclusivité de la gestion du standard de la race dont elle a la charge en étroite collaboration avec la Commission des standards de la SCC à qui elle soumet des propositions.
Elle définit, sous la direction de la Commission d’Élevage de la SCC, une grille de cotation des géniteurs et éventuellement les protocoles de tests comportementaux.
Elle peut organiser des épreuves d’utilisation et/ou des activités ludiques en fonction de la race qu’elle gère.
L’Association Club de l’épagneul français participe à l’Assemblée Générale de la SCC par la voix de ses représentants désignés par le Comité dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Elle compose le collège des Associations de race pour l’élection de 10 administrateurs du Comité de la SCC.
ARTICLE 12 : ADMINISTRATION
L’Association est dirigée par un Comité composé de 12 administrateurs, élus par les membres de l’Association ayant droit de vote à l’Assemblée Générale.
Pour être électeur, il faut être membre depuis plus de neuf mois et à jour de cotisation dont celle de l’année en cours.
Pour être éligible, il faut faire acte de candidature dans les conditions définies par le règlement intérieur, être électeur, majeur, résider dans l’un des pays membres de la FCI, être membre de l’Association depuis au moins 36 mois, à jour de cotisation, y compris celle de l’année en cours, et ne pas pratiquer de façon habituelle l’achat de chiens pour les revendre.
Ces conditions doivent être satisfaites lors de l’envoi de la candidature sauf en ce qui concerne l’ancienneté qui est décomptée jusqu’au jour du scrutin.
Les administrateurs sont élus pour six ans, chaque année s’entendant d’un intervalle séparant deux assemblées générales ordinaires.
Le Comité se renouvelle par moitié tous les trois ans.
Lors de l’assemblée constitutive ou en cas de renouvellement complet du Comité, la désignation des membres sortants après 3 ans est fixée en tenant compte du nombre de voix obtenues par les membres du Comité désignés par cette assemblée, ceux ayant obtenu le plus grand nombre de voix étant élus pour 6 ans.
Les membres sortants sont rééligibles.
Un administrateur ne peut cumuler que deux autres mandats (administrateur d’Association de race ou d’Association territoriale).
Les fonctions d’administrateurs sont gratuites et ne peuvent à quelque titre que ce soit donner lieu à rétribution.
Les frais sont remboursés dans les conditions définies par le règlement intérieur.
Pour les élections, les votes s’expriment soit à l’Assemblée Générale soit par correspondance, à bulletin secret à la majorité relative (plus grand nombre de voix), à un seul tour. Le vote par procuration n’est pas admis.
ARTICLE 13 : COOPTATIONS
Si un siège d’administrateur devient vacant dans l’intervalle de deux Assemblées Générales ordinaires, le Comité peut le pourvoir, à condition de s’être d’abord prononcé sur le principe d’une cooptation qui doit avoir été mis à l’ordre du jour.
Si la majorité des administrateurs est favorable à la cooptation, le Comité peut ensuite coopter un membre de l’Association qui doit être éligible, après avoir porté la question à l’ordre du jour de la réunion suivante, en notifiant le nom de ou des personnes à coopter.
La cooptation est soumise au vote lors de l’Assemblée Générale suivante.
Si l’Assemblée Générale accepte l’administrateur coopté, celui-ci reste au Comité pour la durée du mandat de celui qu’il remplace.
Si l’Assemblée Générale refuse, l’administrateur cesse immédiatement de l’être mais les décisions prises avec sa participation restent valables.
Le Comité doit, en tous cas, être toujours formé par un tiers de membres élus.
Aucune cooptation ne peut être effectuée dans les 365 jours précédant un scrutin.
Si le quorum n’est plus atteint, le Comité doit se borner à organiser des élections en expédiant les affaires courantes.
Les postes des administrateurs suspendus dans les conditions fixées à l’article 15 ne sont pas vacants.
ARTICLE 14 : PERTE DE LA QUALITE D’ADMINISTRATEUR
La qualité d’administrateur se perd par :
• la démission qui n’a pas à être acceptée et qui se prouve par tous moyens ;
• le décès ;
• la révocation par l’Assemblée Générale.
ARTICLE 15 : LE BUREAU
Après chaque renouvellement, le Comité, présidé par son doyen, élit parmi ses membres, un bureau composé d’au moins un Président, un Secrétaire, un Trésorier, ces deux dernières fonctions seules pouvant être cumulées. Peuvent y être ajoutés un ou plusieurs vice-Présidents, un Secrétaire adjoint, un Trésorier adjoint…
Ne peuvent faire ensemble partie du bureau, les membres d’une même famille en ligne directe ou les personnes pacsées ou vivant sous le même toit.
Les membres du bureau peuvent se voir retirer leur fonction à tout moment par le Comité statuant à la majorité des suffrages exprimés, l’administrateur concerné ne prenant pas part au vote.
L’administrateur suspendu de ses fonctions reste cependant membre du Comité.
Le Président est, ès qualités, le seul interlocuteur de la SCC.
Il est chargé d’exécuter les décisions du Comité dans le respect des statuts et règlements de l’Association et de la SCC. Il est responsable de l’activité de l’Association qu’il représente dans tous les actes de la vie civile.
Il représente l’Association en Justice.
Il peut, à charge d’en référer sans délai au Comité, prendre toutes décisions lorsque l’Association est convoquée devant une Juridiction, mais il ne peut pas engager une action sans avoir obtenu l’accord du Comité.
Il veille à la cohésion du Comité et à la concorde des membres de l’Association.
En cas de décès, de démission ou d’absence pour une longue durée du Président, le vice-Président (le doyen des vice-Présidents s’ils sont plusieurs) ou le doyen du Comité fait office de Président et doit convoquer dans le mois un Comité extraordinaire à fin d’élection d’un nouveau Président.
Le Secrétaire est chargé des tâches administratives nécessaires au bon fonctionnement de l’Association.
Il rédige notamment les procès – verbaux des réunions de Comité et de l’Assemblée Générale, veille à la tenue des documents correspondants et notamment la liste d’émargement des électeurs et des présents. Il présente un rapport d’activité à l’Assemblée Générale.
Le Trésorier est chargé de la gestion du patrimoine de l’Association :
Sous la surveillance du Comité, il effectue tous paiements et encaisse les créances de l’Association. Il tient à jour la liste des adhérents et des cotisations.
Il ne peut aliéner les valeurs constituant les fonds de réserve, s’il en existe, qu’avec l’autorisation du Comité.
Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations qu’il effectue et en rend compte au Comité et à l’Assemblée générale dont il sollicite l’approbation.
Tous les membres du Bureau ayant en leur possession des documents et du matériel appartenant à l’Association, doivent les restituer au siège social dès cessation de leurs fonctions.
ARTICLE 16 : REUNIONS ET DELIBERATIONS DU COMITE
Le Comité se réunit :
• sur convocation du Président aussi souvent que l’intérêt de l’Association l’exige et au minimum tous les six mois ;
• sur demande du tiers des administrateurs qui doivent, pour l’exiger, avoir défini un ordre du jour précis et transmettre leur requête au Président.
Celui-ci a seul la capacité pour convoquer le Comité mais il a l’obligation de le faire.
La réunion doit avoir lieu dans le mois ; le lieu, la date et l’heure doivent être fixés avec loyauté.
La présence d’au moins 5 membres est nécessaire pour la validité de toutes les délibérations (quorum).
Le Comité statue à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents, les bulletins blancs et nuls n’étant pas pris en compte; chaque administrateur dispose d’une voix; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Le vote à bulletin secret peut toujours être exigé même par un seul membre du Comité.
Les administrateurs absents peuvent donner leur avis sur les questions portées à l’ordre du jour, par le biais des moyens modernes de communication acceptés par l’ensemble du Comité, à condition que la même faculté soit reconnue à tous et soit indiquée dans la convocation mais ils ne peuvent pas voter par correspondance.
Le vote par procuration n’est pas admis.
Pour les questions urgentes, le Président peut solliciter l’avis des administrateurs qui pourront répondre par le biais des moyens modernes de communication acceptés par l’ensemble du Comité.
Les délibérations du Comité sont transcrites dans des procès-verbaux soumis à l’approbation des administrateurs qui devront faire part de leurs observations dans les quinze jours de la réception du projet.
A défaut d’observations, le procès-verbal sera réputé approuvé. Il sera transcrit sur le registre des procès-verbaux.
ARTICLE 17 : POUVOIRS DU COMITE
Le Comité est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’Association et faire ou autoriser tous actes et opérations qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale.
Il se prononce souverainement sur les demandes d’admission de nouveaux membres
Il définit l’ordre du jour, la date et le lieu de l’Assemblée Générale.
Il surveille la gestion des membres du Bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte.
Il autorise le Président et le Trésorier à acheter, aliéner ou louer ce qui est nécessaire au fonctionnement de l’Association.
Il peut interdire au Président ou au Trésorier d’accomplir un acte qui entrerait dans leurs attributions mais dont il contesterait l’opportunité; il peut notamment s’opposer à une action judiciaire.
Il peut, après avoir respecté les droits de la défense et la procédure définie par le règlement intérieur, à la majorité des suffrages exprimés, en cas de faute grave ou d’absences à trois réunions consécutives sans motif valable, suspendre de ses fonctions de membre du Comité, un ou plusieurs administrateurs, jusqu’à l’Assemblée Générale suivante qui devra se prononcer sur la révocation du ou des mandats.
L’administrateur suspendu ne peut pas être remplacé par cooptation.
Le Comité, réuni en Conseil de discipline, est la juridiction de première instance des infractions aux statuts et règlements commises par les membres de l’Association ou des infractions commises par les participants au cours des manifestations organisées par l’Association.
Il doit veiller à ce que soient respectés les droits de la défense et à l’impartialité des personnes composant la juridiction disciplinaire.
Les faits qui n’auront pas donné lieu à engagement de la procédure disciplinaire telle que définie au règlement intérieur, dans le délai d’un an, ne pourront plus être motifs de sanction.
Le Conseil de discipline pourra infliger les sanctions suivantes :
• avertissement ;
• exclusion temporaire ou définitive de l’Association ;
• interdiction de participer aux manifestations organisées par l’Association à titre temporaire ou définitif, avec éventuellement demande à la Scc d’étendre cette interdiction au plan national.
L’appel des décisions de l’Association peut toujours être soumis à la SCC.
Le Comité peut organiser des Commissions dont il nomme les Présidents qui doivent obligatoirement être membres du Comité de l’Association.
Elles sont composées de membres du Comité et d’adhérents de l’Association particulièrement qualifiés dans les domaines relevant de la compétence de chaque Commission.
Ces Commissions n’ont pas de personnalité juridique.
Elles sont uniquement chargées d’étudier les sujets que leur confie le Comité.
Elles peuvent formuler des propositions mais ne peuvent prendre aucune décision.
Elles font un rapport de leur activité à l’Assemblée Générale.
Le mandat des membres des Commissions expire lors de chaque renouvellement statutaire du Comité (tous les 3 ans)
ARTICLE 18 : ASSEMBLEES GENERALES
Les membres de l’Association se réunissent en Assemblée Générale qui est qualifiée d’extraordinaire lorsque ses décisions se rapportent à une modification des statuts ou à la dissolution de l’Association et d’ordinaire dans les autres cas.
L’Assemblée Générale se compose de tous les membres de l’Association qui sont convoqués au moins un mois à l’avance, par voie de bulletin, par courrier ou par courriel. Toutefois, en cas d’urgence, ce délai peut être réduit à 15 jours.
L’ordre du jour déterminé par le Comité est joint à la convocation.
Le vote par procuration n’est pas admis.
Le vote par correspondance est autorisé pour les élections seulement.
Seuls ont le droit de vote, les membres à jour de leur cotisation pour l’exercice en cours et qui sont membres depuis neuf mois au moins à la date de l’Assemblée Générale.
Le matériel de vote tel que décrit par le règlement intérieur n’est donc adressé qu’aux membres à jour de cotisation et qui ont une ancienneté de neuf mois lors de l’Assemblée Générale.
Les membres justifiant de l’ancienneté requise, mais non à jour de cotisation, pourront voter, s’ils paient leur dette, avant l’ouverture du bureau de vote.
Les membres d’honneur et les personnes invitées n’ont pas le droit de voter.
L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit une fois par an, de préférence au cours du premier semestre, sur convocation du Président.
La convocation d’une Assemblée Générale peut être demandée par le tiers au moins des membres, elle est alors qualifiée « d’ordinaire convoquée extraordinairement ».
L’Assemblée Générale est présidée par le Président de l’Association ou à défaut par un Vice-Président ou encore par un administrateur délégué à cet effet par le Comité.
Les fonctions de Secrétaire de l’Assemblée Générale sont remplies par le Secrétaire du Comité ou, en son absence, par un autre membre du Comité.
Il est dressé une feuille de présence que les adhérents émargent pour avoir accès à la réunion.
L’Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport moral du Président, le rapport du Trésorier, le rapport d’activité du Secrétaire et celui des Commissions.
Elle approuve, redresse ou refuse le rapport financier, valide le budget prévisionnel de l’exercice suivant, ratifie ou refuse de ratifier les cooptations d’administrateur(s) cooptés et délibère sur tous les points de l’ordre du jour
Sauf pour les élections où le vote par correspondance est admis, les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés par les membres présents ayant le droit de vote.
Pour modifier ses statuts, après approbation du projet par la SCC, ou pour se prononcer sur sa dissolution, l’Assemblée Générale doit être extraordinaire c’est à dire réunir au moins ¼ des membres ayant le droit de voter.
Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée est convoquée à nouveau et statue quel que soit le nombre des présents.
Dans les deux cas la majorité des deux tiers des membres des présents, ayant le droit de vote est requise.
Les délibérations de l’Assemblée Générale sont constatées par des procès-verbaux transcrits sur un registre spécial, et signés par le Président et le Secrétaire de l’Assemblée, puis publiés dans le bulletin de l’Association et adressés à la SCC.
ARTICLE 19 : DISSOLUTION ET LIQUIDATION
En cas de dissolution volontaire, statuaire ou forcée de l’Association, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui jouiront des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif et acquitter le passif.
L’Assemblée Générale Extraordinaire désignera, pour recevoir le produit net de la liquidation, une Association agréée par la SCC.
ARTICLE 20 : DISPOSITIONS GENERALES
Le Comité devra élaborer un règlement intérieur complétant les dispositions des présents statuts.
Tous les cas non prévus par les présents statuts seront réglés par le Comité, suivant le sens le plus conforme à l’esprit des règlements, des traditions et usages de la SCC qui devra être informée de la décision adoptée et qui pourra s’y opposer si elle n’est pas conforme à ses propres règlements.
Le Comité remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi.
Tous pouvoirs sont conférés à cet effet au porteur d’un original du présent document.
Fait à Aubervilliers, le 23/11/2024
Le Président La Secrétaire
Eric Thouy Hélène Laurent-Gaudion